Quelle est la différence entre licenciement et rupture conventionnelle ?

Le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur, tandis que la rupture conventionnelle est un accord mutuel. L'indemnité légale est identique dans les deux cas, mais la rupture conventionnelle permet de négocier librement.

Le licenciement pour faute grave donne-t-il droit à une indemnité ?

Non. En cas de faute grave ou lourde, le salarié ne perçoit pas d'indemnité légale de licenciement. Il perd également le droit au préavis.

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Les règles de calcul, les droits selon le motif et les pièges à éviter.

Comment est calculée l'indemnité légale ?

L'indemnité légale de licenciement est identique à celle de la rupture conventionnelle depuis 2017.

Pour les 10 premières années :
1/4 de mois × nombre d'années

Au-delà de 10 ans :
1/3 de mois × nombre d'années supplémentaires

Il faut au minimum 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise pour y avoir droit.

Licenciement économique : des droits supplémentaires

En cas de licenciement économique, vous avez droit en plus :

Au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si l'entreprise a moins de 1 000 salariés
Au congé de reclassement si l'entreprise a plus de 1 000 salariés
À une priorité de réembauche pendant 1 an
À des allocations chômage dès le lendemain de la rupture

Faute grave : quels droits restent ?

En cas de faute grave ou lourde, le salarié perd :

L'indemnité légale de licenciement
L'indemnité compensatrice de préavis

Il conserve en revanche ses congés payés acquis et peut prétendre aux allocations chômage (sauf faute lourde dans certains cas).

Rupture conventionnelle vs licenciement : que choisir ?

Si vous êtes en désaccord avec votre employeur, la rupture conventionnelle est souvent préférable car :

L'indemnité est au minimum identique au licenciement
Vous pouvez négocier une indemnité supérieure
La procédure est moins conflictuelle
Vous ouvrez les mêmes droits au chômage

FAQ

Questions fréquentes sur le licenciement

Les réponses aux questions les plus posées.

La durée du préavis dépend de votre convention collective et de votre ancienneté. En l'absence de convention collective, la durée légale est d'1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, et de 2 mois au-delà. Les cadres ont généralement 3 mois de préavis. Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde.

Oui. Vous disposez de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le Conseil de prud'hommes. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts calculés selon le barème Macron (en fonction de votre ancienneté et de la taille de l'entreprise).

L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité. Les indemnités supragales (négociées ou prévues par convention collective) bénéficient d'une exonération partielle. Elles sont également exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

En principe non, sauf pour faute grave ou motif économique. Un licenciement prononcé en raison de l'état de santé est nul. En revanche, si votre absence prolongée perturbe gravement le fonctionnement de l'entreprise et nécessite votre remplacement définitif, un licenciement peut être envisagé après avis du médecin du travail.